Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service PayCatch, plateforme SaaS de gestion automatisée des relances de paiement.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Article 2 - Description du service
PayCatch est un service d'automatisation des relances clients qui permet de :
- Synchroniser vos factures depuis vos outils de facturation (Pennylane, Stripe, QuickBooks, etc.)
- Automatiser l'envoi de relances par email selon des scénarios personnalisables
- Adapter le ton des relances en fonction du retard et de l'historique client
- Suivre l'état des paiements et générer des rapports
Article 3 - Inscription et compte utilisateur
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Article 4 - Tarifs et paiement
Les tarifs du service sont indiqués sur la page Tarifs et sont exprimés en euros hors taxes.
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée sans engagement ni carte bancaire requise.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au service après un délai de 7 jours suivant l'envoi d'une relance.
Article 5 - Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et renouvelable tacitement.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès au service en cas de violation des présentes CGU/CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du service.
Article 6 - Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- Utiliser le service de manière conforme à sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas utiliser le service pour envoyer des contenus illicites, diffamatoires, ou contraires aux bonnes mœurs
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de PayCatch et des tiers
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au service ou aux systèmes informatiques de PayCatch
- Vérifier que les relances envoyées sont conformes à la législation applicable en matière de recouvrement
Article 7 - Responsabilité et garanties
PayCatch s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, PayCatch ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.
PayCatch ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- Du contenu des relances envoyées, qui reste sous votre responsabilité
- Des conséquences d'une utilisation non conforme du service
- Des interruptions de service liées à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance
En tout état de cause, la responsabilité de PayCatch est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 8 - Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service (logiciels, bases de données, textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
L'utilisation du service ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 10 - Modifications des CGU/CGV
PayCatch se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et/ou via le service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.
Article 11 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@paycatch.app
Article 12 - Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [Nom du médiateur].
En cas de litige, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.