Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service PayCatch, plateforme SaaS de gestion automatisée des relances de paiement.

Le service est exclusivement destiné aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 2 - Description du service

PayCatch est un service d'automatisation des relances clients qui permet de :

• Importer vos données CSV ou synchroniser vos factures depuis Pennylane
• Automatiser l'envoi de relances selon le calendrier prévu par le service
• Personnaliser le corps des messages lorsque l'étape le permet
• Suivre l'état des factures et les paiements reçus

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

L'utilisation du service nécessite un compte utilisateur. Pendant la phase de lancement, les nouveaux accès sont ouverts uniquement après une prise de contact et un accompagnement par PayCatch.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Article 4 - Tarifs et paiement

Les tarifs du service sont indiqués sur la page Tarifs et sont exprimés en euros hors taxes.

Aucune inscription publique ni période d’essai immédiate n’est proposée pendant la phase de lancement accompagné.

Les conditions de l'éventuel essai accompagné et de la souscription sont communiquées avant toute activation payante. Aucun abonnement ni paiement n'est créé sans votre accord explicite.

Les factures d'abonnement sont payables à la commande, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle, par carte bancaire via Stripe. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au service après un délai de 7 jours suivant l'envoi d'une relance.

Article 5 - Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et renouvelable tacitement.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès au service en cas de violation des présentes CGU/CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du service.

Article 6 - Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service de manière conforme à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le service pour envoyer des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de PayCatch et des tiers
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au service ou aux systèmes informatiques de PayCatch
• Vérifier que les relances envoyées sont conformes à la législation applicable en matière de recouvrement

Article 7 - Responsabilité et garanties

PayCatch s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, PayCatch ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

PayCatch ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Du contenu des relances envoyées, qui reste sous votre responsabilité
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du service
• Des interruptions de service liées à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance

Sauf disposition légale impérative contraire, faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou manquement à une obligation essentielle, la responsabilité de PayCatch est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 8 - Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles.

Pour les données de vos propres clients et factures traitées dans le service, vous agissez en qualité de responsable du traitement et PayCatch en qualité de sous-traitant, conformément aux instructions et garanties prévues par l'accord de traitement applicable.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service (logiciels, bases de données, textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

L'utilisation du service ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 - Modifications des CGU/CGV

PayCatch se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par e-mail et/ou via le service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

Article 11 - Droit de rétractation

Le service étant exclusivement souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n'est en principe pas applicable.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certaines protections peuvent s'appliquer à un contrat conclu hors établissement lorsque son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Lorsque ces conditions sont réunies, le professionnel concerné bénéficie du délai légal applicable.

Article 12 - Médiation et règlement des litiges

Le service étant exclusivement destiné aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.