JuridiqueRéglementationFacturation
CGV B2B et impayés : les clauses à vérifier
Conditions de paiement, pénalités, réserve de propriété et preuve d'acceptation : les points à faire valider dans vos CGV entre professionnels.
Des CGV cohérentes avec le devis, le contrat et la facture réduisent les ambiguïtés sur le délai, les pénalités et le règlement des litiges. Elles ne garantissent ni le paiement ni l'issue d'une procédure.
Cet article concerne les relations entre professionnels en France. Les exemples sont des points de vigilance, pas des clauses prêtes à signer.
Informations juridiques vérifiées le 15 septembre 2026. Faites valider vos documents par un professionnel du droit en fonction de votre activité et de vos clients.
À quoi servent les CGV en B2B ?
Entre professionnels, établir des CGV n'est pas toujours obligatoire. Lorsqu'elles existent et qu'un client les demande, l'entreprise doit en principe les communiquer. Elles peuvent préciser :
- les conditions de vente ou d'exécution de la prestation ;
- les éléments de détermination du prix ;
- les conditions de règlement ;
- les réductions éventuelles ;
- les pénalités applicables en cas de retard.
Sans CGV, les règles légales subsistent. Un contrat particulier peut compléter ou écarter certaines conditions générales.
Obligations et choix contractuels
Le délai de paiement
Il faut distinguer trois situations :
- Sans délai convenu, le règlement intervient au plus tard le 30e jour après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
- Avec un délai convenu, le contrat peut retenir un délai plus court ou aller jusqu'à 60 jours à compter de l'émission de la facture.
- Avec un calcul fin de mois, le contrat peut prévoir 45 jours fin de mois à compter de l'émission, si ce choix est exprès et ne constitue pas un abus manifeste envers le fournisseur.
Les deux méthodes de calcul des 45 jours fin de mois peuvent produire des dates différentes : indiquez celle retenue. Certains secteurs et les factures périodiques ont des règles propres. Notre guide sur les délais de paiement B2B les détaille.
Les mentions relatives au règlement
Les conditions de règlement précisent les modalités et le taux des pénalités. Elles indiquent aussi l'indemnité forfaitaire de 40 € lorsqu'elle s'applique.
La facture mentionne notamment l'échéance, l'escompte, le taux des pénalités et l'indemnité. Réserve de propriété et résolution restent des choix propres à l'activité.
Pénalités de retard : ce que les CGV doivent cadrer
Le taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal lorsque le créancier est un professionnel. En l'absence d'un autre taux conforme, le taux de référence correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne au début du semestre, majoré de 10 points.
Les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. L'indemnité de 40 € est due une fois par facture non payée dans les délais, dans son champ d'application. Des frais de recouvrement supérieurs peuvent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Les taux évoluent : consultez notre guide dédié aux pénalités de retard B2B en 2026 pour les valeurs semestrielles, la formule et les vérifications à effectuer. PayCatch ne fournit pas ce calcul.
Clauses facultatives à faire adapter
Suspension et résolution
Suspension et résolution ne se confondent pas. La clause doit identifier l'obligation, le délai, la formalité et les conséquences. Une suspension immédiate copiée d'un modèle peut être inadaptée ou disproportionnée.
Réserve de propriété
Pour une vente de biens, la réserve de propriété peut reporter le transfert jusqu'au paiement complet si elle est convenue par écrit au plus tard à la livraison. En procédure collective, la revendication dépend encore de l'identification des biens, de leur existence et des délais. Elle est moins adaptée aux services.
Acompte, échéancier et jalons
Un acompte ou des jalons peuvent limiter l'exposition. Leur montant dépend du projet et du secteur. Distinguez acompte et arrhes, et rattachez les jalons à des étapes vérifiables.
Propriété intellectuelle
Une prestation créative peut conditionner certains transferts au paiement. La cession doit préciser les droits, leur destination, leur étendue, leur durée et leur territoire.
Tribunal compétent
Une clause attributive de compétence n'est pas valable du seul fait que les parties sont professionnelles. L'article 48 du Code de procédure civile exige notamment qu'elles aient toutes contracté en qualité de commerçant et que la clause soit très apparente. Faites-la valider.
Rendre les CGV opposables
Les CGV n'ont effet à l'égard de l'autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. Il faut prouver la version, la date et le parcours contractuel.
Avec un devis ou un contrat
- identifier les CGV par un numéro de version et une date ;
- joindre un exemplaire durable, par exemple un PDF, ou permettre son téléchargement et sa conservation ;
- faire référence aux CGV dans le devis ou le contrat ;
- conserver le document signé et les pièces transmises.
« Lu et approuvé » ne remplace pas la preuve de communication du document.
Pour une commande en ligne
- présenter un lien visible vers la version applicable avant la commande ;
- demander une action d'acceptation non ambiguë ;
- enregistrer la date, la version et le parcours d'acceptation ;
- permettre au client de conserver les conditions acceptées.
En cas de modification
Modifier le fichier publié ne modifie pas automatiquement un contrat en cours. Un accord ou un avenant peut être nécessaire.
Éviter le modèle générique
Les erreurs fréquentes sont concrètes :
- des CGV de vente de marchandises utilisées pour une activité de conseil ;
- un délai de paiement incompatible avec le secteur ;
- une réserve de propriété appliquée à un service immatériel ;
- une clause de compétence qui ne respecte pas la qualité des parties ;
- un taux ancien ou différent entre la facture et les CGV ;
- une clause de responsabilité qui crée un déséquilibre significatif ;
- une version publiée après la signature, sans preuve d'acceptation.
La revue doit couvrir offre, devis, commande, contrat, preuve d'exécution, facture et relance.
Relier le contrat au suivi des factures
Une fois les documents validés, le suivi opérationnel doit rester fidèle aux conditions convenues :
- enregistrer l'échéance exacte de chaque facture ;
- distinguer facture à échoir, échue, partiellement payée et payée ;
- conserver séparément les actions et les litiges ;
- interrompre les relances automatiques lorsqu'une contestation doit être traitée ;
- préparer une intervention humaine lorsque la phase amiable n'aboutit pas.
Notre modèle de suivi détaille cette organisation. Consultez aussi le guide recouvrement interne ou externe.
PayCatch intervient uniquement sur cette partie opérationnelle. L'application importe les clients et les factures par CSV, suit les échéances et statuts, envoie deux e-mails automatiques fixes à J+3 et J+15, permet aux rôles autorisés d'en personnaliser le corps et offre une pause par client. À J+45, l'action juridique reste manuelle.
PayCatch ne rédige pas les CGV, ne valide pas leur opposabilité, ne calcule pas les pénalités et n'envoie ni courrier, ni LRAR, ni mise en demeure. La décision juridique doit rester confiée à une personne compétente.
À retenir avant de signer
Des CGV utiles sont adaptées à l'activité, cohérentes avec le devis et portées à la connaissance du client dans une version identifiable. Elles clarifient les règles du jeu ; elles ne remplacent ni la preuve de l'exécution ni le suivi des échéances.
Relisez en priorité les délais, les pénalités, les mécanismes de suspension ou de résolution et les clauses propres à votre activité. Faites ensuite valider l'ensemble, puis conservez la preuve de la version réellement acceptée.