Injonction de payer : conditions et procédure en 2026

L'injonction de payer permet de demander au juge une ordonnance sur dossier écrit. Elle peut convenir à une facture échue bien documentée, mais n'est ni automatique ni adaptée à tous les différends. La juridiction, les pièces et la signification de l'ordonnance sont déterminantes.

Vérification juridique : 15 septembre 2026. Ce guide fournit une information générale, principalement orientée vers les créances professionnelles. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat ou d'un commissaire de justice, notamment en présence d'une contestation, d'un débiteur en difficulté, d'une prescription proche ou d'une clause contractuelle particulière.

Ce que permet l'injonction de payer

La procédure commence sans audience : le juge examine la requête et ses justificatifs sans convoquer le débiteur. Celui-ci peut ensuite former opposition après la signification. Le litige devient alors contradictoire, avec une audience et, dans certains cas, l'obligation de prendre un avocat.

Les règles de référence figurent notamment dans les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile et dans la fiche officielle de Service Public.

Vérifier que la créance entre dans le dispositif

La procédure peut concerner une créance issue d'un contrat, d'une obligation statutaire ou de certains effets de commerce. Une facture de vente ou de prestation peut donc entrer dans ce cadre.

Une créance certaine, liquide et exigible

La créance doit être :

• certaine : son existence est établie et elle ne paraît pas raisonnablement contestable ;
• liquide : son montant peut être déterminé précisément ;
• exigible : la date prévue pour le paiement est dépassée ;
• non prescrite : le délai pour agir ne doit pas être expiré.

Une facture seule peut être insuffisante si la livraison ou l'exécution sont discutées. Contrat, bon de commande, preuve de livraison et échanges cohérents renforcent le dossier.

Une contestation change l'analyse

Le juge peut rejeter une demande discutable et le débiteur peut contester une ordonnance favorable. Si la prestation, le prix, un avoir ou l'exécution du contrat font l'objet d'un désaccord sérieux, demandez conseil avant de choisir cette voie.

Déterminer la juridiction compétente

La compétence dépend surtout de la nature de la créance et de la qualité des parties, pas seulement du montant.

Dette commerciale

Pour une dette commerciale hors Alsace-Moselle, la requête est en principe adressée au président du tribunal de commerce du siège du débiteur. Une relation entre professionnels n'étant pas automatiquement commerciale, vérifiez l'engagement et le statut des parties.

En Alsace-Moselle, il n'existe pas de tribunal de commerce. La demande relève de la chambre commerciale du tribunal judiciaire compétent.

Autres créances

Le président du tribunal judiciaire traite de nombreuses créances civiles. Le juge des contentieux de la protection intervient notamment pour le crédit à la consommation et les loyers d'habitation.

Le seuil de 5 000 € ne rend pas, à lui seul, ce juge compétent. Il existe une procédure simplifiée distincte pour certaines petites créances, conduite par un commissaire de justice et subordonnée à l'accord du débiteur. Elle ne doit pas être confondue avec l'injonction de payer.

Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le débiteur. En cas de doute, un professionnel du droit peut confirmer l'orientation du dossier.

Préparer une requête complète

La requête expose le fondement, le montant précis et le détail des sommes réclamées. Elle comporte un bordereau et les justificatifs.

Selon le dossier, les pièces utiles peuvent comprendre :

• le contrat, le devis accepté ou le bon de commande ;
• la facture et ses conditions de paiement ;
• la preuve de livraison ou d'exécution de la prestation ;
• les avoirs et paiements partiels déjà comptabilisés ;
• les échanges dans lesquels le débiteur reconnaît la commande ou la dette ;
• l'historique des relances ;
• une mise en demeure, lorsqu'elle a été envoyée ;
• un décompte séparant le principal, les intérêts et les frais demandés.

Une mise en demeure peut être utile ou exigée par le contrat ou la demande, mais n'est pas une condition générale de recevabilité.

L'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard ne doivent être ajoutées que lorsqu'elles sont applicables à la relation B2B concernée et correctement prévues. Elles ne s'appliquent pas indistinctement à toutes les dettes.

Déposer la demande

Des formulaires officiels existent selon la juridiction et la créance. Une dette commerciale peut faire l'objet d'une requête en ligne devant le tribunal de commerce. La procédure n'est toutefois pas universellement dématérialisée : la requête peut aussi être remise ou envoyée au greffe.

Le juge peut accepter tout ou partie de la demande, ou la rejeter. Le créancier ne peut pas faire appel de ce choix, mais peut renoncer à signifier l'ordonnance pour agir selon la procédure de droit commun.

Faire signifier l'ordonnance

Lorsque la requête est acceptée, le greffe remet une copie certifiée conforme et l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire. L'exécution forcée n'est pourtant pas immédiate : les délais suspensifs restent applicables.

Le créancier doit faire signifier la requête et l'ordonnance à chacun des débiteurs par un commissaire de justice.

Le délai applicable depuis septembre 2026

Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l'ordonnance. À défaut, l'ordonnance devient non avenue. La règle antérieure de six mois continue d'expliquer certaines informations plus anciennes, mais elle ne doit plus être présentée comme la règle générale actuelle.

Opposition et exécution

Le débiteur dispose en principe d'un mois après la signification pour former opposition. Si celle-ci n'a pas été faite à sa personne, le point de départ peut être reporté selon le Code de procédure civile.

Le délai d'opposition est suspensif. Pour les ordonnances relevant du régime applicable depuis le 1er septembre 2026, l'article 1422 prévoit aussi un délai de deux mois après la signification avant que l'ordonnance ne constitue un titre exécutoire. Avant toute saisie, vérifiez auprès du greffe ou du commissaire de justice l'absence d'opposition, l'expiration des délais et les documents nécessaires.

En cas d'opposition, le jugement rendu après le débat contradictoire se substitue à l'ordonnance.

Anticiper les coûts sans annoncer un forfait universel

La requête est gratuite dans le cas général. Pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle, Service Public indique au 15 septembre 2026 des frais de greffe de 33,47 €, à régler dans les quinze jours suivant la présentation de la requête. La requête commerciale est gratuite en Alsace-Moselle.

S'ajoutent éventuellement les frais de signification et des honoraires, selon le dossier. Le juge peut mettre certains frais à la charge du débiteur en cas de succès, sans que leur récupération soit automatique et intégrale.

Préparer le dossier avant d'aller au judiciaire

Une phase amiable structurée facilite le dossier : facture vérifiée, relances datées, réponses conservées, litiges identifiés et paiements partiels rapprochés. Pour un débiteur important, voyez comment organiser une relance personnalisée sans confondre fermeté et pression.

PayCatch peut contribuer à cette préparation en important les clients et factures par CSV, en suivant les échéances et les statuts, puis en envoyant les e-mails automatiques fixes de J+3 et J+15. Une action juridique manuelle est signalée à J+45. PayCatch ne rédige ni n'envoie la mise en demeure, ne dépose pas la requête, ne signifie pas l'ordonnance et n'exécute aucune saisie. Ces décisions et actes restent manuels et doivent être confiés aux interlocuteurs compétents.