JuridiqueRéglementationFacturation
Délais de paiement B2B en 2026 : règles et sanctions
Délai de 30 jours, plafonds de 60 jours ou 45 jours fin de mois, pénalités de retard et calendrier de facturation électronique entre professionnels.
Entre professionnels, l'échéance dépend du contrat, du Code de commerce et parfois de règles sectorielles. Une distinction est essentielle : 30 jours est le délai supplétif, tandis que 60 jours et 45 jours fin de mois sont des plafonds contractuels. Cet article, limité au B2B en France, ne remplace pas l'analyse d'un contrat ou l'avis d'un professionnel du droit.
Informations juridiques et taux vérifiés le 15 septembre 2026.
Quel délai appliquer entre professionnels ?
Sans accord particulier : 30 jours
En l'absence de délai convenu, le paiement intervient au plus tard le 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent aussi prévoir un règlement comptant ou un délai inférieur.
Avec un accord : deux plafonds usuels
Hors régime sectoriel, le fournisseur et l'acheteur peuvent convenir d'un délai différent. Il doit rester dans l'une des limites suivantes :
- 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
- 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission, à condition que ce délai soit expressément convenu et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du fournisseur.
Pour une facture périodique, le délai maximal est de 45 jours à compter de son émission.
Calculer 45 jours fin de mois
Deux méthodes sont admises. Pour l'hypothèse d'une facture émise le 1er août 2026 :
- Fin du mois d'émission, puis ajout de 45 jours : 31 août + 45 jours, soit une échéance au 15 octobre 2026.
- Ajout de 45 jours à la date d'émission, puis fin du mois obtenu : 1er août + 45 jours conduit au 15 septembre, soit une échéance au 30 septembre 2026.
Le contrat doit donc préciser la méthode retenue.
Exceptions sectorielles
Certains produits et activités obéissent à des délais particuliers dont le point de départ varie.
| Opération | Repère principal |
|---|---|
| Certaines activités de transport | 30 jours à compter de l'émission de la facture |
| Produits agricoles et alimentaires périssables | Souvent 30 jours à compter de la livraison, avec des règles particulières pour la facturation périodique |
| Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation | 20 jours à compter de la livraison |
| Alcools soumis aux droits de consommation | 30 jours à compter de la fin du mois de livraison |
| Jouets, équipements de sports de glisse, agroéquipements ou filière du cuir | Délais propres à chaque catégorie et à certaines périodes de facturation |
Vérifiez l'activité, le produit, le contrat et l'article L. 441-11 avant de fixer l'échéance.
Que se passe-t-il après l'échéance ?
Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable, sur le montant TTC restant dû. Le taux prévu par les conditions de règlement ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal applicable au créancier professionnel. Sans autre taux conforme, le Code de commerce retient le taux de refinancement de la Banque centrale européenne au début du semestre, majoré de 10 points.
Ces valeurs évoluent. Notre guide sur les pénalités de retard B2B en 2026 donne les taux vérifiés pour chaque semestre, la formule de calcul et un exemple sous hypothèses.
L'indemnité forfaitaire de 40 € est due une fois par facture non payée dans les délais, dans son champ d'application. Des frais de recouvrement supérieurs peuvent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Les obligations des entreprises
Factures et conditions de règlement
Une facture B2B doit notamment faire apparaître les informations relatives au paiement :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- les conditions d'escompte, ou l'absence d'escompte ;
- le taux des pénalités de retard ;
- la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Cette liste n'est pas exhaustive. Les CGV, le contrat et la facture doivent rester cohérents. Consultez aussi notre liste de contrôle sur les CGV B2B.
Sanctions administratives
Le non-respect des délais légaux ou de certaines obligations relatives aux conditions de règlement peut conduire à une amende administrative pouvant atteindre :
- 75 000 € pour une entreprise individuelle ;
- 2 millions d'euros pour une société.
En cas de récidive, ces plafonds peuvent atteindre 150 000 € et 4 millions d'euros. Une mise en conformité et la publication de la décision peuvent aussi être ordonnées.
Facturation électronique : le calendrier 2026-2027
La facturation électronique ne modifie pas les délais de paiement, mais les modalités d'émission et de réception :
- À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques dans le champ de la réforme.
- À compter du 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME et aux micro-entreprises concernées.
Organiser le suivi des échéances
- identifier le régime applicable avant d'émettre la facture ;
- enregistrer l'échéance calculée et sa méthode ;
- conserver le contrat, la preuve d'exécution et la facture ;
- suivre séparément paiement, relance et éventuel litige ;
- suspendre les relances automatiques dès qu'un dossier exige un traitement humain.
Un tableau de suivi structuré peut suffire à un processus simple. Un outil dédié devient utile lorsque les mises à jour manuelles sont difficiles à fiabiliser.
PayCatch permet actuellement d'importer les clients et les factures par CSV, de suivre les échéances et les statuts, puis d'envoyer deux e-mails automatiques fixes à J+3 et J+15. Les rôles autorisés peuvent personnaliser le corps de ces e-mails, et les relances peuvent être mises en pause pour un client. À J+45, l'action juridique reste manuelle.
PayCatch ne calcule pas les pénalités, ne contrôle pas la conformité d'une facture et n'envoie ni courrier, ni LRAR, ni mise en demeure. Ces opérations doivent rester distinctes du suivi automatisé.
À retenir
Avant d'émettre une facture, identifiez le régime applicable, écrivez clairement la méthode de calcul de l'échéance et vérifiez la cohérence entre contrat, CGV et facture. Après l'échéance, séparez le suivi du paiement, la relance amiable et toute décision juridique.
Ce cadre ne garantit pas l'encaissement, mais il évite qu'une créance soit fragilisée par une date imprécise, des documents contradictoires ou un suivi impossible à reconstituer.