Pénalités de retard B2B : taux, calcul et clause CGV en 2026

Les pénalités de retard encadrent les paiements entre professionnels. Exigibles de plein droit après l'échéance, elles supposent de distinguer le taux contractuel, son minimum légal et, à défaut de clause conforme, le taux fondé sur le refinancement de la Banque centrale européenne.

Cet article traite uniquement des relations B2B soumises au droit français. Il fournit une information générale, pas un avis juridique adapté à une créance particulière.

Informations juridiques et taux vérifiés le 15 septembre 2026.

Ce que prévoit le Code de commerce en B2B

L'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le retard peut également rendre le débiteur professionnel redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé à 40 € par l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Trois conséquences à distinguer

1. Les pénalités de retard sont calculées en fonction du montant restant dû, du taux applicable et du nombre de jours de retard.
2. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due une fois par facture non payée dans les délais, lorsque le dispositif s'applique.
3. L'indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent 40 €, à condition de les justifier.

La fiche Service Public Entreprendre consacrée aux délais de paiement rappelle les limites et exceptions. Ces indemnités ne peuvent notamment pas être invoquées lorsqu'une procédure collective interdit le paiement à l'échéance.

Taux contractuel et taux supplétif : la distinction essentielle

Il n'existe pas un unique « taux légal des pénalités ». Deux mécanismes doivent être examinés dans l'ordre.

Le taux prévu par les conditions de règlement

L'entreprise peut fixer le taux des pénalités dans ses conditions de règlement. Ce taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal applicable.

Le taux de l'intérêt légal évolue chaque semestre et dépend de la qualité du créancier. Pour une créance détenue par un professionnel, les taux 2026 sont les suivants :

Période	Taux de l'intérêt légal	Minimum contractuel, soit 3 fois le taux légal
1er semestre 2026	2,62 %	7,86 %
2e semestre 2026	2,75 %	8,25 %

Les valeurs officielles figurent dans l'arrêté du 15 décembre 2025 pour le premier semestre et dans l'arrêté du 26 juin 2026 pour le second.

Ce minimum n'est pas le taux qui s'applique automatiquement en l'absence de clause. Il constitue seulement le plancher que le taux contractuel ne peut pas franchir.

Le taux BCE majoré de 10 points en l'absence de disposition contraire

Lorsque les conditions de règlement ne prévoient pas un autre taux conforme, l'article L. 441-10 retient le taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le taux est déterminé à deux dates fixes : le taux en vigueur au 1er janvier s'applique au premier semestre ; celui en vigueur au 1er juillet s'applique au second.

Période	Taux de refinancement retenu	Taux supplétif BCE + 10 points
1er semestre 2026	2,15 %	12,15 %
2e semestre 2026	2,40 %	12,40 %

Ces taux supplétifs ne doivent pas être confondus avec les taux de 7,86 % et 8,25 %, qui sont les minimums autorisés pour une clause contractuelle en 2026.

Comment calculer les pénalités de retard

La formule usuelle, sur une année de 365 jours, est la suivante :

Pénalités = montant TTC restant dû × taux annuel × nombre de jours de retard / 365

Le calcul commence le lendemain de l'échéance et s'arrête au paiement. En cas de paiement partiel, il faut tenir compte du solde et des dates correspondantes. Vérifiez la facture, le contrat et la situation du débiteur avant toute demande.

Exemple chiffré sous hypothèses

Prenons une facture B2B hypothétique de 5 000 € TTC, réglée avec 25 jours de retard. Supposons que les conditions de règlement prévoient valablement un taux annuel de 15 %.

5 000 × 0,15 × 25 / 365 = 51,37 €

Sous ces hypothèses :

• pénalités calculées : 51,37 € ;
• indemnité forfaitaire : 40,00 € ;
• total complémentaire : 91,37 €.

Ce résultat ne préjuge pas de la possibilité de réclamer ces sommes dans un dossier réel. Il faut notamment vérifier le périmètre B2B, les mentions contractuelles, les paiements partiels et l'existence d'une procédure collective.

Quelles mentions prévoir dans les CGV et les factures ?

Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions d'application et le taux des pénalités de retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La facture doit également faire apparaître la date de règlement, le taux des pénalités exigibles en cas de retard et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €. La fiche officielle sur les mentions obligatoires d'une facture doit être consultée pour contrôler l'ensemble des exigences applicables.

Exemple indicatif de clause

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Elles seront calculées sur le montant TTC restant dû au taux annuel de [X] %. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Ce modèle doit être adapté aux contrats, au secteur et au circuit de facturation de l'entreprise. Il mérite une validation par un professionnel du droit avant son intégration dans des CGV.

Quel rôle joue la mise en demeure ?

En B2B, la mise en demeure ne constitue pas le point de départ des pénalités prévues par l'article L. 441-10 : celles-ci sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel.

Une mise en demeure peut néanmoins formaliser la demande, préciser les sommes réclamées et documenter le dossier avant une décision ultérieure. Elle n'est pas un préalable universel à toute action judiciaire. Sa forme, son contenu et son opportunité doivent être appréciés selon la créance et la stratégie de l'entreprise.

La checklist de relance B2B replace cette décision dans un parcours où les rappels courants, les échanges manuels et les démarches juridiques restent clairement séparés.

Vérifier avant de réclamer

Avant de mentionner un montant de pénalités, contrôlez :

• la date d'échéance contractuelle ;
• le taux figurant dans les conditions de règlement ;
• le semestre concerné si le taux légal ou le taux BCE intervient ;
• le montant TTC encore dû ;
• les paiements partiels et leur date ;
• l'indemnité déjà réclamée pour la même facture ;
• l'existence d'une contestation ou d'une procédure collective.

Un dossier sensible, une créance contestée ou une situation internationale mérite l'avis d'un avocat, d'un commissaire de justice ou d'un autre conseil compétent. L'expert-comptable peut également sécuriser le traitement comptable et fiscal des sommes réclamées.

Ce que PayCatch fait actuellement

PayCatch ne calcule pas les pénalités de retard et ne les ajoute pas automatiquement aux e-mails. L'application n'émet pas non plus de mise en demeure ou de courrier.

Elle permet d'importer les clients puis les factures par CSV, de suivre les échéances et les statuts, et d'envoyer deux e-mails automatiques fixes aux factures éligibles, à J+3 et J+15. Le corps de ces messages est personnalisable par les rôles autorisés, et les envois peuvent être suspendus client par client.

À J+45, une action juridique manuelle est signalée. L'entreprise reste responsable de la vérification du taux, du calcul, du contenu de toute demande et de la décision d'engager une démarche juridique. La page Fonctionnalités présente les capacités actuelles sans remplacer les sources officielles ni un conseil professionnel.